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Conditions de Vente


  Identification :

Raison sociale et Enseigne : MORZINE Réservation
Statut juridique : S.A.R.L. au capital de 7650 Euros
Siège social : Place de la Crusaz - BP 23 - 74110 Morzine
Téléphone : + 33 (0)4 50 79 11 57
Fax : + 33 (0)4 50 74 73 18
Site Internet : www.resa-morzine.com
SIRET : 428 692 479 00010
Code APE : 633Z
RCS : Thonon 2000 B26 Licence LI.074.01.0003
Garantie Financière : Banque Populaire des Alpes – 2, avenue du Grésivaudan – 38700 CORENC
Assurance RC : MMA IARD – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans / 42, route du Plan – 74110 MORZINE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA CENTRALE DE RÉSERVATION « MORZINE RESERVATION »
 

1/ DEFINITIONS
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes conditions générales de vente (CGV) auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. «Client» désigne toute personne qui achète une (ou plusieurs) Prestation(s) présentée(s) par MORZINE RESERVATION. «Force Majeure» désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure. «Partenaire» désigne tout fournisseur de Prestation(s). «Prestation» désigne toute prestation de services, telle que Prestation d’Hébergement (en hôtel, chalet, appartement, résidence de tourisme, …) ou Autres Prestations (forfaits remontées mécaniques, cours de ski, …), fournie par un Partenaire et pouvant être commandée auprès de MORZINE RESERVATION. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés par le Prestataire fournisseur desdites Prestations et sont présentées sur le Site. «Service» désigne le service de réservation proposé par MORZINE RESERVATION 24h/24 et 7j/7 sur son Site ou du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, et le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h en saison touristique, par son personnel (au téléphone ou dans ses bureaux situés à Morzine, 26 place de Baraty) et permettant l’achat de Prestation(s). «Site» désigne le présent site internet www.resa-morzine.com édité par MORZINE RESERVATION. MORZINE RESERVATION intervient en qualité de mandataire des Partenaires. Les Autres Prestations telles que décrites ci-avant ne peuvent être achetées qu’en complément d’une Prestation d’Hébergement. Les descriptifs et les photos, transmis par les Partenaires et présentés par MORZINE RESERVATION sur tous supports d’information, ne sont pas contractuels. Les Partenaires sont légalement et financièrement indépendants de MORZINE RESERVATION.

2/ CHAMP D’APPLICATION
Les Prestations sont présentées par MORZINE RESERVATION dans le respect des articles L211-1 à L211-23 et R211-1 à R 211-13 du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et selon les présentes CGV. La réservation d’une Prestation présentée par MORZINE RESERVATION implique l’acceptation de ces CGV. Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations à l’exception des Prestations d’Hébergement lorsque le Partenaire concerné est une agence immobilière (ce sont alors les conditions de ladite agence immobilière qui s’appliquent).

3/PRESTATION D’HEBERGEMENT
 Recherche d’hébergement La recherche, réalisée sur demande du Client par le personnel de MORZINE RESERVATION ou par le Client lui-même directement sur le Site, s’effectue selon des critères définis dans le système informatique de MORZINE RESERVATION. Le système informatique de MORZINE RESERVATION procède ensuite à une recherche d’hébergements disponibles aux dates souhaitées. L’ensemble des résultats correspondants aux critères de choix sont communiqués par le système informatique selon un ordre d’apparition aléatoire. Le Client peut ensuite affiner sa recherche avec l’aide du personnel de MORZINE RESERVATION ou seul sur le Site, selon des critères définis dans le système informatique de MORZINE RESERVATION. Descriptif Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des caractéristiques des Prestations proposées, ainsi que toutes les informations et conditions contenues dans les descriptifs diffusés par MORZINE RESERVATION. Les prix s’entendent en € TTC (Le Client supporte la charge éventuelle du change). MORZINE RESERVATION agissant en tant que mandataire des Partenaires, des éléments tels que le montant de la caution, la taxe de séjour, … peuvent varier suivant ces derniers. Toute Prestation non prévue lors de la réservation auprès de MORZINE RESERVATION entraînera un supplément de prix que le Client devra régler directement auprès du Partenaire concerné. Acompte La réservation n’est effective qu’après versement d’un acompte à MORZINE RESERVATION correspondant au minimum à 25% du montant total du séjour en meublés (ou à 30% du montant total du séjour en hôtels) et des frais de dossier. Le montant des frais de dossier est indiqué dans la proposition commerciale de MORZINE RESERVATION. En l’absence de paiement d’acompte, la réservation est automatiquement annulée. Confirmation de réservation Dès lors que le Client a versé l’acompte, MORZINE RESERVATION transmet la réservation de la Prestation d’Hébergement au Partenaire concerné et la confirme au Client par e-mail. A réception de cette réservation, le Partenaire fournisseur d’une Prestation d’Hébergement en chalet ou appartement envoie le contrat de location au Client. Solde Le solde est à régler à MORZINE RESERVATION au minimum 30 jours avant la date d’arrivée. Aucun retard de règlement ne sera toléré sous peine d’annulation du dossier et de non remboursement de l’acompte et des frais de dossier. En cas de réservation tardive (moins de 30 jours avant la date d’arrivée), le séjour est réglé dans son intégralité à la réservation. En cas de réservation de dernière minute (moins de 7 jours avant la date d’arrivée), seul un règlement par carte bancaire sera accepté. Résiliation A défaut de paiement aux échéances prévues dans la réservation, la résiliation de celui-ci interviendra de plein droit. Taxe de séjour Le Client doit s’acquitter du montant de la taxe de séjour en vigueur dans la station auprès du Partenaire concerné. Cette taxe n’est pas incluse dans les tarifs présentés par MORZINE RESERVATION. ..

4/AUTRES PRESTATIONS
MORZINE RESERVATION propose au Client des conditions préférentielles pour l’achat d’Autres Prestations, uniquement en complément des Prestations d’Hébergement (forfaits de remontées mécaniques, cours de ski, …). Si le Client achète une ou plusieurs de ces Autres Prestations, celles-ci sont intégralement encaissées par MORZINE RESERVATION. Pour toute réservation effectuée plus de deux (2) semaines avant la date de début du séjour, MORZINE RESERVATION envoie directement au Client le(s) forfait(s) et/ou bon(s) à valoir sur les cours de ski, dès réception du règlement correspondant. Pour toute réservation effectuée moins de deux (2) semaines avant la date de début du séjour, le(s) forfait(s) et/ou bon(s) à valoir sur les cours de ski seront remis au Partenaire fournisseur de la Prestation d’Hébergement, sous réserve que les Autres Prestations aient été intégralement acquittées par carte bancaire à MORZINE RESERVATION. Pour toute réservation inférieure à sept (7) jours avant la date de début du séjour, aucune Autre Prestation ne pourra être vendue (sauf mention expresse dans l’offre commerciale proposée). Hors le cas des cours de ski, le Client doit se présenter à MORZINE RESERVATION pour obtenir les forfaits ou autres documents nécessaires aux Autres Prestations. Ces Autres Prestations peuvent être modifiées jusqu’à trois (3) jours avant l’arrivée du Client aux conditions prévues au point 5/des présentes CGV. De nouvelles Autres Prestations peuvent être proposées par MORZINE RESERVATION ou des offres promotionnelles peuvent être constituées au travers d’offres packagées. Ces Autres Prestations ont pour objectif de favoriser la réservation de séjour auprès de MORZINE RESERVATION. Elles n’ont aucune incidence sur le prix de la Prestation d’Hébergement.

5/MODIFICATION OU ANNULATION
A/Modification du fait du Client Les demandes de modification d’une réservation confirmée doivent impérativement être faites par écrit. Seules sont réputées acceptées les modifications notifiées par renvoi d’une proposition de MORZINE RESERVATION (aucune correction portée directement par le Client sur un document de MORZINE RESERVATION ne sera prise en compte). Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du solde. Tout changement de date de séjour demandé par le Client constitue une annulation de sa réservation initiale (avec application des frais prévus à cet effet) et enregistrement de la nouvelle réservation. L’enregistrement de la nouvelle réservation se fera en application des conditions de ventes individuelles dans la limite des places disponibles. Toute modification de la réservation ou de l’une des Autres Prestations sera facturée 15 €. Le Client peut, dans les conditions des articles L211-11 et R 211-7 du code de tourisme, céder le bénéfice de sa réservation à condition de prévenir MORZINE RESERVATION par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept (7) jours avant le début du séjour. Dans ce cas, le Client cédant reste solidaire du cessionnaire.

B/ Annulation du fait du Client : Toute annulation totale d’une réservation confirmée doit être notifiée à MORZINE RESERVATION par lettre recommandée, la date de réception déterminant la date d’annulation. En cas d’annulation, le Client reste tenu au paiement des sommes suivantes : - Annulation jusqu'à trente (30) jours avant la date d’arrivée : l’acompte versé par le Client reste acquis à MORZINE RESERVATION ; - Annulation moins de trente (30) jours avant la date d’arrivée : l’intégralité des sommes versées sera conservée par MORZINE RESERVATION. Si le Client a souscrit une assurance annulation auprès de MORZINE RESERVATION, et si l’annulation relève des garanties couvertes par la compagnie d’assurance, le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées. En aucun cas, le remboursement ne sera effectué par MORZINE RESERVATION. Dans tous les cas, les frais de dossier et le montant du prix de l’assurance annulation seront conservés par MORZINE RESERVATION. Tout Client peut renoncer à l’assurance annulation proposée par MORZINE RESERVATION. Dans ce cas, l’annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement et le Client devra s’acquitter du solde dû à l’échéance contractuelle.

C/ Interruption de séjour : En cas d’interruption de séjour par le Client, aucun remboursement ne sera effectué par MORZINE RESERVATION. D/Annulation du fait de MORZINE RESERVATION ou d’un Partenaire. Si le Partenaire fournisseur d’une Prestation d’Hébergement, pour une raison quelconque, se trouve dans l’impossibilité de mettre l’hébergement convenu à la disposition du Client, MORZINE RESERVATION mettra en œuvre tous les moyens qui lui sont disponibles pour mettre à la disposition du Client un hébergement de qualité au moins équivalente. A défaut d’accord, le Client sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

6/ASSURANCE
MORZINE RESERVATION attire l’attention du Client sur l’existence d’une assurance facultative garantissant l’annulation et l’interruption de séjour et à laquelle il peut souscrire en même temps que sa réservation auprès de MORZINE RESERVATION. Informations et bulletin de souscription : http://www.resa-morzine.com/assuranceannulation.html Le coût de cette assurance est précisé sur le bulletin de souscription. La présente assurance ne peut être souscrite qu’à la constitution du dossier et ne couvre que les prestations commandées par le Client à cette date. Une fois souscrite, l’assurance annulation ne pourra pas être supprimée.

7/RESPONSABILITE
MORZINE RESERVATION ne peut être tenue pour responsable des cas de Force Majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement des Prestations d’Hébergement et, le cas échéant, des Autres Prestations. MORZINE RESERVATION dégage toute responsabilité en cas de vol, cambriolage, incendie, dégât des eaux … dans les lieux loués. Le Client est tenu de s’assurer contre les risques locatifs de toutes natures occasionnés durant son séjour et susceptibles d’engager sa responsabilité. MORZINE RESERVATION se réserve le droit d’exiger la production d’une assurance couvrant les locaux loués. MORZINE RESERVATION a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de Mutuelle de Mans Assurances – MMA IARD – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans par l’intermédiaire de MarieClaude MAILLAUD – 42 route du Plan – 74110 MORZINE.
8/CONDITIONS SPECIFIQUES AUX HEBERGEMENTS

A/Révision des prix
 Le tarif est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu à la réservation, le prix reste identique. Si le nombre de participants est supérieur au nombre prévu à la réservation, le Client doit en informer MORZINE RESERVATION. Le prix peut alors être révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges fixes et variables qui en sont la conséquence. Le Partenaire fournisseur de la Prestation d’Hébergement est également en droit de refuser la ou les personnes supplémentaires. Le contrat peut être considéré comme rompu du fait du Client et le prix de l’hébergement reste dû.

B/Animaux
La réservation précise si le Client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. Si cette clause n’est pas respectée par le Client, le prestataire peut interrompre le séjour. Le prix de l’hébergement reste dû.

C/Conditions spécifiques aux meublés
- Arrivée/Départ : les heures d’arrivée et de départ et les modalités de remise des clés sont déterminées dans le contrat signé par le Client avec le Partenaire fournisseur de la Prestation d’Hébergement.
- Dépôt de garantie : le Client verse un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant lui être imputées (ou à ses visiteurs, occupants ou tous tiers) pendant la durée de son séjour. Le montant de ce dépôt est indiqué sur le contrat de location établi par le Partenaire fournisseur de la Prestation d’Hébergement. Le dépôt de garantie est fixé par chaque Partenaire fournisseur de la Prestation d’Hébergement et peut varier de l’un à l’autre. Le dépôt de garantie sera, le cas échéant, versé à l’arrivée au Partenaire fournisseur de la Prestation d’Hébergement. Le Client ne peut pas prendre possession des lieux avant d’avoir versé ce dépôt de garantie. Un état des lieux pourra être effectué à l’arrivée et au départ du Client. Le Client peut exiger l’établissement d’un état des lieux contradictoire. Le dépôt de garantie est remboursable après la fin de séjour, dans le délai qui est stipulé dans le contrat de location (sauf dégradations dûment constatées) sous condition de l’établissement d’un état des lieux (de début et de fin de séjour). - Etat des lieux : en l’absence d’inventaire ou d’observation formulée par écrit dans les trois (3) jours suivants la prise de possession du logement par le Client, l’hébergement est réputé en parfait état d’entretien et de propreté. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant la durée de son séjour et avant son départ (sauf mention contraire dans le contrat signé par le locataire avec son hébergeur).
- Privation de jouissance : les interruptions de fonctionnement dans les services généraux de l’immeuble (chauffage, eau chaude et froide, électricité, etc…), de même pour les services publics (canalisation d’eau, électricité, téléphone, accès) ne justifieront pas de réduction de loyer ; le Partenaire fournisseur de la Prestation d’Hébergement ne pouvant garantir ces services. De même, MORZINE RESERVATION décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance.
- Obligations du Client : Le Client déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans les locaux loués et que les locaux faisant l’objet de la réservation ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire. A peine de résiliation, le Client ne pourra, en aucun cas, souslouer ni céder ses droits à la réservation, hors le cas prévu par les articles L211-11 et R 211-7 du code de tourisme, sans le consentement express de MORZINE RESERVATION ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués. Le Client s’engage à prendre les locaux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils sont décrits dans le descriptif. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du séjour du Client seront manquants, détériorés ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le Client avec l’assentiment du Partenaire fournisseur de la Prestation d’Hébergement. Le Client s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des logements loués. En cas de location dans un immeuble le Client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble.

E/conditions spécifiques aux hôtels
Les prix s’entendent service compris. Ils ont été calculés en fonction de la composition familiale communiquée lors de la réservation et des prestations souhaitées. Ils ne comprennent pas les boissons et prestations annexes (sauf mention contraire dans le contrat). Les prestations annexes mentionnées à la réservation et non consommées par le Client pendant le séjour restent dues au Partenaire fournisseur de la Prestation d’Hébergement, sauf accord particulier trouvé avec ce dernier.

9/RECLAMATION
Toute réclamation relative à une Prestation d’Hébergement doit être adressée par le Client à MORZINE RESERVATION par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit (8) jours après la date de fin du séjour. La renonciation d’un Client à une (ou plusieurs) Autre(s) Prestation(s) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contre partie par MORZINE RESERVATION. En cas de litige, le droit français est applicable.

10/FORCE MAJEURE
 MORZINE RESERVATION se réserve le droit d’invoquer la Force Majeure en cas de grève notamment des transports, du personnel hôtelier, fortes intempéries, travaux faisant suite à un évènement exceptionnel, interdiction de l’autorité publique, interdictions liées à des risques sanitaires. En cas de Force Majeure, MORZINE RESERVATION sera libérée de ses obligations contractuelles. Aucun dédommagement ne pourra être envisagé en dehors du remboursement du prix des Prestations déjà acquitté. En tout état de cause, si la réservation doit être modifiée en raison de circonstances extérieures et indépendantes de la volonté des parties, elles ne peuvent l’être qu’avec l’accord de ces dernières.

11/CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît que les données enregistrées par MORZINE RESERVATION dans le cadre des réservations effectuées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client et que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

12/TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre inscription. Les destinataires des données sont MORZINE RESERVATION ainsi que son partenaire l’Office de Tourisme de MORZINE et les Partenaires qui pourront de temps à autres vous adresser des communications sur la vie de la station. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : MORZINE RESERVATION – 26 Place du Baraty – 74110 MORZINE – reservation@morzine-avoriaz.com Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient communiquées à l’Office de Tourisme de MORZINE, veuillez cocher cette case [_] et nous retourner ce document dûment signé.


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